Conditions générales d’utilisation

Version mise à jour le 6/03/2023

L’utilisation de la Solution éditée par la société Ageoce Solutions est soumise au respect des CGU et de la règlementation applicable par tout Utilisateur de la Solution. L’Utilisateur s’engage donc à les respecter.

  • Article 1 : Editeur de la Solution

La Solution est éditée par la société Ageoce Solutions, société par actions simplifiée au capital social de 2.000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 922 473 962, ayant son siège social sis 41 Cours de la liberté 69003 Lyon (ci-après « Ageoce Solutions »).

  • Article2 : Définitions

Les termes qui commencent par une majuscule, employés au singulier ou au pluriel dans les CGU auront toujours la définition qui leur est donnée au sein du présent article ou tout au long des CGU.

« CGU » désigne les présentes conditions générales d’utilisation qui régissent les modalités et conditions d’utilisation de la Solution.

« Client » désigne la personne physique ou morale, cliente d’Ageoce Solutions.

« Compte » désigne le compte créé par l’Utilisateur directement à partir de la Solution conformément aux conditions et modalités indiquées aux présentes, à partir duquel l’Utilisateur accède aux Services.

« Données » désigne les données agrégées au sein de la Solution qui comprennes des données collectées à partir de bases de données préexistantes et librement accessibles (les « Données Préexistantes ») d’une part, et les données générées ou créées par AGEOCE Solution à partie des Données Préexistantes, d’autre part.

« Droit d’accès » désigne l’autorisation d’accéder à la Solution concédée par Ageoce Solutions, selon les conditions définies avec son client.

« Module » désigne un ensemble de Services au sein de la Solution ; étant précisé que le ou les Module(s) au(x)quel(s) l’Utilisateur a accès dépend du Droit d’accès qui lui est attribué.

« Producteur » désigne les producteurs initiaux des bases de Données accessibles sous licence libre et intégrées au sein de la Solution.

« Services » désigne l’ensemble des services fournis, conformément aux stipulations des présentes, par Ageoce Solutions aux Utilisateurs via la Solution et qui sont définis plus précisément à l’Article 3.

« Solution » désigne la solution logicielle éditée par la Ageoce Solutions et propriété exclusive de cette dernière, via laquelle les Utilisateurs peuvent accéder aux Services.

« Identifiants » désigne la combinaison identifiant et mot de passe préalablement choisie par l’Utilisateur et lui permettant d’accéder à son Compte.

« Utilisateur » désigne toute personne physique dument autorisée, en vertu d’un Droit d’accès, à accéder à la Solution et à bénéficier des Services.

  • Article 3 : Description de la Solution

La Solution permet d’accéder à différents Services en fonction des Modules auquel l’Utilisateur a accès au titre du Droit d’Accès. Le Module Géoclik a pour objectif de synthétiser les informations géographiques en matière de réglementation foncière, de risques naturels et environnementaux, et de projections climatiques.

  • Article 4 : Accès à la Solution
    • Article 4.1 : Création de Compte et authentification

Préalablement à l’utilisation de la Solution, Ageoce Solutions crée un Compte à l’Utilisateur, à partir des informations qui lui sont fournies par le Client.

Lors de la première connexion, l’Utilisateur sera invité à modifier son mot de passe.

Ageoce Solutions peut, à des fins de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations fournies par l’Utilisateur et notamment du numéro de téléphone et de l’adresse e-mail.

En cas de changement de la situation telle que déclarée au jour de la création du Compte, l’Utilisateur s’engage à mettre à jour les informations le concernant.

Ageoce Solutions ne saurait être tenue responsable au cas où elle n’aurait pas été avisée d’un changement de situation de l’Utilisateur ou d’informations mensongères, invalides ou erronées le concernant.

Ageoce Solutions se réserve le droit d’engager des poursuites et de demander des dommages et intérêts à l’encontre de toute personne ayant essayé de tricher, tromper, ou utiliser frauduleusement la Solution.

Après avoir créé son compte conformément au présent article, l’Utilisateur peut accéder à la Solution en s’authentifiant par l’intermédiaire de son Compte, grâce à ses Identifiants.

A ce titre, il est précisé que les Utilisateurs sont responsables de la vérification de la validité de l’adresse e-mail fournie lors de l’enregistrement dans la mesure où cette adresse e-mail fait partie de l’identification du Compte. Dans le cas où l’adresse e-mail est incorrecte, l’Utilisateur peut ne pas être en mesure d’accéder à son Compte, sans responsabilité pour Ageoce Solutions.

    • Article 4.2 : Responsabilité des paramètres de connexion

L’utilisation d’un Compte est strictement personnelle. Les Identifiants valent preuve de l’identité de l’Utilisateur et l’engagent sur toute utilisation de la Solution.

L’Utilisateur est responsable de choisir un mot de passe sécurisé. A ce titre, Ageoce Solutions impose une vérification de la force du mot de passe selon des critères indiqués sur la Solution. L’Utilisateur est également tenu de modifier régulièrement son mot de passe afin d’assurer un accès sécurité à son Compte. 

Il appartient également à l’Utilisateur de garantir le maintien de la confidentialité de ses Identifiants. L’Utilisateur s’engage donc à ne communiquer ses Identifiants à aucune autre personne, ni à les prêter, donner, vendre et, de manière générale, mettre le Compte et/ou les Identifiants à la disposition d’un tiers, pour quelque raison que ce soit.

A défaut la responsabilité d’Ageoce Solutions ne pourra être aucunement engagée en cas d’utilisation frauduleuse de ces informations.

En cas de perte et/ou d’oubli du mot de passe, le l’Utilisateur pourra demander la réinitialisation de son mot de passe.

En cas d’utilisation frauduleuse des Identifiants du fait d’une faute ou négligence imputable à l’Utilisateur auquel ils appartiennent, ou à toute personne sous son contrôle, l’Utilisateur sera responsable envers Ageoce Solutions de toute perte ou détérioration de données quelles qu’elles soient, et plus généralement de tout dommage subi en raison d’une utilisation de la Solution non conforme aux règles définies au sein des présentes CGU.

L’Utilisateur s’engage en outre à :

  • Informer immédiatement Ageoce Solutions de toute utilisation abusive de ses Identifiants ou de son Compte ou en cas de toute autre violation de la sécurité ; et
  • Être correctement déconnecté de son Compte à la fin de chaque session en utilisant la fonction « Déconnexion ».

 

  • Article 5 : Comportements interdits

    L’Utilisateur s’interdit expressément de détourner la Solution et les Services pour d’autres fins que celles objet des CGU.

    L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’Ageoce Solutions ou de tout tiers.

    En outre il est interdit à l’Utilisateur de :

    • Contaminer la Solution par un virus ;
    • Procéder à une quelconque modification de la Solution ;
    • Accéder ou se maintenir sans y être habilité dans tout ou partie de la Solution, ou utiliser tout outils afin d’accéder ou se maintenir sans y être habilité dans tout ou partie de la Solution ;
    • Supprimer ou modifier des données ;
    • Altérer le fonctionnement de la Solution ;
    • Utiliser la Solution à des fins illégales ou frauduleuses et/ou agir dans un but illicite ou interdit ;
    • Interférer avec le fonctionnement prévu de la Solution ou nuire à ceux-ci ;
    • Solliciter, recueillir ou utiliser les identifiants d’autres Utilisateurs ;
    • Mandater, solliciter, inciter ou permettre à toute personne d’enfreindre une ou plusieurs de ces interdictions ;
    • Télécharger des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou bonnes mœurs, au sein de la Solution ;
    • Référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis la Solution, sauf accord exprès, écrit et préalable d’Ageoce Solutions ;
    • Utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer tout ou partie de la Solution.

    L’Utilisateur s’engage à veiller à ce que son utilisation n’affecte pas la stabilité, la sécurité et la qualité de la Solution.

    • Article 6 : Disponibilité de la Solution

    Ageoce Solutions s’efforce de permettre l’accès à la Solution vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7). Compte-tenu des aléas techniques liés à la disponibilité des solutions en ligne, Ageoce Solutions est tenue d’une obligation de moyens.

    En effet, Ageoce Solutions ne peut pas garantir une accessibilité continue à la Solution et/ou aux Services, ni leur rapidité d’exécution.

    Il est expressément convenu que l’accès à la Solution pourra être interrompu ou rendu impossible :

    • Sans préavis en cas de force majeure, d’un événement hors de son contrôle, de panne ou de non-respect des prérequis techniques définis l’Article 8; et
    • Moyennant un préavis pour toute intervention de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Solution et des Services.

    L’Utilisateur a connaissance des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. Ageoce Solutions ne peut être tenue responsable des difficultés d’accès à la Solution dues à des perturbations du réseau Internet.

    En tout état de cause, l’Utilisateur devra immédiatement informer Ageoce Solutions de tout potentiel incident ou dysfonctionnement lors de l’utilisation de la Solution

    • Article 7 : Prérequis techniques

    L’Utilisateur s’engage à accéder à la Solution en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et à vérifier que les outils qu’il utilise ne contiennent pas de virus et sont en bon état de fonctionnement.

    L’utilisation de la Solution requiert de disposer d’une connexion internet stable.

    A ce titre les Utilisateurs sont seuls responsables du bon fonctionnement de leur connexion internet. Ils gardent à leur charge les frais de connexion et d’équipement liés à l’accès à Internet et à l’utilisation de la Solution.

    Par ailleurs, les Utilisateurs sont informés que la Solution fonctionne sur PC et via un navigateur internet mis à jour, ce que l’Utilisateur déclare faire régulièrement.

    Ageoce Solutions ne garantit pas la compatibilité de la Solution avec d’autres configurations.

    • Article 8 : Exclusions de garanties

    Les Services d’Ageoce Solutions sont fournis à partir de Données préexistantes.

    Ageoce Solutions n’est pas responsable de l’exactitude, l’exhaustivité et/ou la véracité des Données préexistantes. Ainsi, Ageoce Solutions fournit ses Services à partir de Données accessibles en Open Data et soumises à des limitations de garantie très strictes.

    Il en résulte qu’Ageoce Solutions ne peut pas non plus garantir l’exactitude et la véracité des données qu’elle génère à partir des Données préexistantes.  Le Client est donc conscient que l’exactitude des Données accessibles au sein de la Solution dépend des données source et qu’en conséquence, Ageoce Solutions n’est pas en mesure de prendre des engagements dépassant ceux qui sont pris par les Producteurs des bases de données initiales.

    Les bases de données utilisées sont explicitement visées au sein de la Solution.

    Les Données Préexistantes sont reproduites ou utilisées telles que mises à disposition par le Producteur initial, sans aucune garantie expresse ou tacite s’agissant de ces Données Préexistantes et en particulier quant à leur mise à jour ou à l’absence de défauts ou d’irrégularités éventuellement contenues dans les Données.

    Par conséquent, Ageoce Solutions ne peut donner aucune garantie de fiabilité, de complétude, d’exactitude et d’actualité quant à l’ensemble des informations et données présentes au sein de la Solution.

    • Article 9 : Responsabilité
      • Article 9.1 : Responsabilité du Client et de l’Utilisateur

    9.1.1 Le Client et l’Utilisateur déclarent être bien informés des caractéristiques intrinsèques de l’internet et notamment du fait (i) que la transmission des informations sur l’internet ne bénéficie que d’une fiabilité relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes, aux caractéristiques et capacités diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et de nature à impacter les délais de téléchargement ou l’accessibilité aux informations, et (ii) que l’internet est un réseau ouvert et, qu’en conséquence, les informations qu’il véhicule ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion dans son système, de piratage des données, programmes et fichiers de son système, de contamination par des virus informatiques, et (iii) qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données, fichiers ou programmes stockés dans son système contre la contamination par des virus comme des tentatives d’intrusion dans son système.

    Le Client et l’Utilisateur sont responsables de l’usage qu’ils font des ressources informatiques. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier qu’il dispose des équipements requis, logiciels, navigateurs tels que précisés ci-avant. Ageoce Solutions n’est en aucun cas responsable des équipements choisis sous la responsabilité du Client et l’Utilisateur, lesquels restent seuls responsables de leur sécurité et de leur protection. 

    9.1.2 Les informations et/ou documents disponibles au sein de la Solution sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent faire l’objet de mises à jour.

    9.1.3 Le Client et l’Utilisateur sont seuls responsables des interrogations qu’ils formulent et de l’utilisation qu’ils font des informations et données, de toute nature, obtenues via la Solution et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Il appartient à le Client et l’Utilisateur d’en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur. En aucun cas, Ageoce Solutions ne pourra être tenue pour responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, résultat de l’utilisation des informations fournies.

    9.1.4 Le Client et l’Utilisateur sont seuls responsables de tout préjudice direct, matériel ou immatériel causé à Ageoce Solutions ou à des tiers du fait de son utilisation de la Solution, quel qu’en soit la cause, l’origine et la nature.

    9.1.5 Le Client et l’Utilisateur s’interdisent de perturber, d’interrompre, de porter atteinte au service de tout Utilisateur, hébergeur, serveurs, ou réseaux connectés à la Solution. De manière générale, le Client et l’Utilisateur s’engagent à respecter toutes les règles et procédures locales et internationales relatives au comportement en ligne.

      • Article 9.2 : Responsabilité d’Ageoce Solutions

    Ageoce Solutions ne sera en aucun cas responsable notamment :

    • Des conséquences d’une utilisation frauduleuse, abusive ou excessive de la Solution par un ou plusieurs Utilisateurs ;
    • Des contenus accessibles sur le réseau Internet via le Portail et des dommages qui peuvent naître de leur utilisation par l’Utilisateur ;
    • De l’exploitation des données et informations que l’Utilisateur aurait introduites ou récupérées sur le réseau Internet ;
    • Des Données et informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d’autres sites Internet. Ageoce Solutions ne contrôle ni l’exactitude des informations qui s’y trouvent ni leur contenu. En conséquence, Ageoce Solutions ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l’utilisation, de l’accès à, ou de l’incapacité à utiliser ces Données et/ou informations tierces ;
    • De tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des Données et/ou documents disponibles au sein de la Solution ;
    • Des erreurs, insuffisances ou omissions dans la transmission des informations et données de toute nature par l’Utilisateur.

    Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à Ageoce Solutions.

    De plus, la responsabilité d’Ageoce Solutions ne peut être engagée pour retard ou manquement à ses obligations tenant soit à un cas de force majeure, soit à un évènement échappant à son contrôle, soit encore du fait du Client et/ou de l’Utilisateur.

    • Article 10 : Propriété intellectuelle

    Ageoce Solutions ou ses concédants conserve tous les droits de propriété et de propriété intellectuelle afférents à la Solution et aux Services ainsi que toutes les marques et autres droits de propriété intellectuelle sur tout contenu de la Solution (incluant notamment les informations, textes, images, droits d’auteur, dessins et modèles). Aucune utilisation de ce contenu et des droits de propriété intellectuelle n’est autorisée sans le consentement écrit préalable et exprès d’Ageoce Solutions.

    A ce titre, l’Utilisateur reconnait et accepte que l’accès à la Solution ne saurait emporter une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle (droits sur les marques ou droits d’auteurs notamment) et autres droits à son bénéfice.

    Toute utilisation, reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments de la Solution, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable d’Ageoce Solutions, et constituerait une contrefaçon en application des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

    L’utilisation et la reproduction sans autorisation préalable et écrite des signes distinctifs, tels que les marques déposées par Ageoce Solutions, les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine sont interdites, et pourrait constituer une contrefaçon, un acte d’usurpation, de concurrence déloyale ou de parasitisme.

    De la même manière, en application des articles L.342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, il est interdit à tout Utilisateur :

    • D’extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la Solution sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
    • De réutiliser la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la Solution par la mise à disposition du public ;
    • D’extraire ou de réutiliser à répétition ou de manière systématique des parties qualitativement ou quantitativement non substantielles des contenus de la Solution lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normales de la Solution ;
    • D’exploiter commercialement auprès de tiers ses droits d’accès à la Solution.

     

    Enfin, l’Utilisateur s’engage à informer sans délai Ageoce Solutions de toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de cette dernière qu’il pourra éventuellement constater en vertu de la présente stipulation.

    • Article 11 : Données à caractère personnel

    Les informations collectées via la Solution font l’objet d’un traitement informatique par Ageoce Solutions.

     Ageoce Solutions est destinataire des données en tant que sous-traitant (dans le sens qui est donnée par le RGPD) aux fins d’administration et de maintenance de la Solution.

     Ageoce Solutions s’engage à respecter la confidentialité des données à caractère personnel et à les traiter dans le plus strict respect de la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel applicable.

     Les données des Utilisateurs seront traitées par Ageoce Solutions pour :

    • Gérer les droits d’accès et/ou les Comptes,
    • Assurer le support des Utilisateurs, le cas échéant,
    • Renforcer et optimiser les fonctionnalités de la Solution grâce au retour d’expérience des Utilisateurs,
    • Assurer et renforcer la sécurité de la Solution.

     Les données collectées via la Solution sont exclusivement accessibles aux membres et personnel habilité d’Ageoce Solutions et le Client dont l’Utilisateur dépend.

     Dans le cadre du traitement opéré par Ageoce Solutions, conformément à la réglementation applicable relative à la protection des données à caractère personnel, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification du traitement, d’effacement ainsi que le droit de définir des directives sur le sort des données après le décès.

     En principe, l’Utilisateur devra exercer ses droits directement auprès du Client.

     Pour toute information sur la protection des données personnelles, chaque Utilisateur peut également consulter le site de la CNIL : www.cnil.fr

    • Article 12 : Acceptations des CGU

    Les CGU sont expressément agréés et acceptées par chaque Utilisateur, préalablement à toute création de Compte, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.

    En tout état de cause, toute utilisation de la Solution soumet l’Utilisateur aux présentes CGU. En d’autres termes, dès lors qu’il accède et/ou utilise la Solution, l’Utilisateur est réputé accepter l’intégralité des CGU, ainsi que de tout document disponible au sein de la Solution auquel il est fait référence au sein des CGU.

    Les CGU sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de la Solution et jusqu’à ce que de nouvelles CGU remplacent les présentes. Le cas échéant, Ageoce Solutions soumettra la nouvelle version des CGU à l’acceptation de l’Utilisateur. Si l’Utilisateur refuse l’application des nouvelles CGU, il s’engage à ne plus accéder à la Solution et à cesser toute utilisation de la Solution.

    • Article 13 : Convention de preuve

    L’Utilisateur reconnaît que les enregistrements et sauvegardes (en ce compris toute donnée de connexion) réalisés via la Solution (ci-après les « Eléments Electroniques ») seront recevables à titre de preuve. Ainsi, les Eléments Electroniques (y compris leur date et heure) feront foi en cas de litige entre les Parties. 

    De même, les notifications effectuées via la Solution sont opposables à l’Utilisateur en tant qu’éléments de preuve.

    Tous les préavis et notifications prévus dans ces CGU devront être envoyés à l’adresse donnée en tête de ce document s’agissant d’Ageoce Solutions, et à l’adresse renseignée par l’Utilisateur lors de la création de son Compte, régulièrement mise à jour le cas échéant, conformément aux stipulations des présentes.

    Toutes notifications effectuées en application des présentes seront valablement effectuées et seront considérées comme reçues dans les conditions suivantes :

    • E-mail : au jour d’envoi ;
    • Lettre recommandée avec accusé de réception : le lendemain de la date portée sur l’accusé de réception.

     

    • Article 14 : Loi applicable

    Les CGU sont soumises par principe au droit français.

    Toutefois, si l’Utilisateur est établi dans un autre pays que la France, les règles impératives de son pays de résidence pourront s’appliquer.